Le projet de loi Justice porté par Éric Dupond-Moretti a franchi un nouveau cap. Les députés ont donné leur aval à l’activation à distance des téléphones portables par les autorités, dans le cadre de certaines enquêtes.

Cette disposition controversée du texte autorisera à filmer et écouter les suspects à leur insu.

« Pente très dangereuse » ou « adaptation technologique » ? Une majorité de l’Assemblée a en tout cas approuvé l’article qui porte cette mesure, par 80 voix contre 24. Les députés du camp présidentiel, de LR et du RN ont voté pour. Ceux de la Nupes, fermement opposés à cette mesure, ont voté contre, comme le président du groupe Liot, Bertrand Pancher.

Un nombre restreint d’affaires concernées

L’article permet l’activation à distance de téléphones portables, ordinateurs et autres objets connectés dans deux cas distincts. Le premier dispositif autorise la géolocalisation pour suivre en temps réel les déplacements de personnes visées dans le cadre d’une enquête pour crime ou délit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.

Le Sénat voulait circonscrire cette mesure aux crimes et délits passibles de 10 ans d’emprisonnement, mais l’Assemblée est revenue à la version du gouvernement.

Le second volet permet de capter à distance son et image de personnes visées cette fois dans des affaires de terrorisme ainsi que de délinquance et criminalité organisées. La captation concerne seulement « des dizaines d’affaires par an », insiste Éric Dupond-Moretti.

La gauche dénonce « une dérive autoritaire »

La gauche est vent debout contre ces dispositions « d’intrusion dans la vie privée », LFI évoquant une « dérive autoritaire » et rappelant les critiques d’avocats ou d’ONG.

Un amendement de la députée du camp présidentiel, Naïma Moutchou (Horizons), précise que la captation doit être mise en place « lorsque la nature et la gravité des faits le justifient » et « pour une durée strictement proportionnée » à l’objectif.

Isolée dans le camp présidentiel, Mireille Clapot (apparentée Renaissance) a estimé qu’il y avait une « disproportion » entre le but recherché et ces mesures, un « œil qui nous surveillerait ».
Une méthode réservée aux affaires « graves »

Mais pour le ministre de la Justice, Éric Dupond-Moretti, « il y a des gens dont on va sauver la vie » : « On est loin du totalitarisme de 1984 », le roman de George Orwell, assure-t-il. Le camp présidentiel souligne également les « garanties » apportées.

La captation serait réservée aux affaires les « plus graves » et autorisée 15 jours renouvelables une fois par le juge des libertés et de la détention, et deux mois renouvelables par un juge d’instruction jusqu’à une durée maximale de six mois.

Des professions protégées

Éric Dupond-Moretti compare cette nouvelle possibilité à la « vieille technique » de micros ou de caméras posés chez des suspects. Autre argument : le déclenchement à distance d’appareils connectés est déjà utilisé par « les services de renseignement », sans l’autorisation du juge, qui sera ici indispensable.

Quant à la géolocalisation, elle « existe déjà » avec des balises et le bornage de téléphones, pour des crimes et délits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, martèle le ministre. Mais les « voyous » enlèvent les balises et leur pose est « dangereuse » pour l’enquêteur, poursuit-il.

En commission, les députés avaient renforcé des « garde-fous » avec davantage de professions « protégées » de ces techniques d’enquête : médecins et journalistes s’ajoutant aux avocats, magistrats et parlementaires.

Des amendements de la gauche ont tenté en vain de préciser que les journalistes sans carte de presse devaient également être protégés, le ministre jugeant la précision superfétatoire.

Le groupe LFI, opposé à la mesure en tant que telle, a toutefois fait retirer par amendement les huissiers et notaires des professions « protégées », estimant qu’il n’y avait pas de raison valable qu’elles le soient, et pas le reste de la population.
Les perquisitions de nuit étendues

Dans ce vaste article 3 du texte sont aussi prévues l’extension du recours aux perquisitions de nuit et la possibilité de recourir à une téléconsultation pour un examen médical lors d’une prolongation de garde à vue.

Des députés de plusieurs groupes d’opposition ont tenté sans succès de faire supprimer la possibilité pour un juge, dans certaines conditions, de placer sous assignation à résidence avec surveillance électronique une personne qui a été libérée de sa détention provisoire en raison d’une erreur de procédure.

Aujourd’hui, seul le placement sous contrôle judiciaire est possible. « C’est une modalité supplémentaire », a défendu le ministre. « Du fait du manque de moyens de la justice, y aurait-il plus d’erreurs (de procédures) qui fait que vous proposez de couvrir des irrégularités en les rendant régulières ? », lui a répondu la députée communiste Elsa Faucillon. (AFP)