Cette \u00e9tape fait suite \u00e0 la signature en octobre d’un d\u00e9cret par le pr\u00e9sident am\u00e9ricain Joe Biden pr\u00e9voyant des garde-fous pour limiter l’acc\u00e8s par les agences de renseignement am\u00e9ricaines \u00e0 ces donn\u00e9es recueillies en Europe et trait\u00e9es outre-Atlantique.<\/p>\n
Les deux dispositifs pr\u00e9c\u00e9demment mis en place pour permettre aux entreprises de transf\u00e9rer ces donn\u00e9es des Europ\u00e9ens vers les \u00c9tats-Unis avaient \u00e9t\u00e9 invalid\u00e9s par la justice europ\u00e9enne en raison de craintes concernant les programmes de surveillance am\u00e9ricains.<\/p>\n
En mars, Joe Biden et la pr\u00e9sidente de la Commission europ\u00e9enne Ursula von der Leyen avaient annonc\u00e9 avoir trouv\u00e9 un accord de principe sur un nouveau cadre.<\/p>\n
\u00ab\u00a0De solides mesures de protection sont d\u00e9sormais en place aux Etats-Unis pour permettre le transfert s\u00fbr de donn\u00e9es personnelles de part et d’autre de l’Atlantique\u00a0\u00bb, a estim\u00e9 le commissaire europ\u00e9en \u00e0 la Justice Didier Reynders, qui a men\u00e9 des n\u00e9gociations pendant plus d’un an avec la ministre am\u00e9ricaine au Commerce Gina Raimondo.<\/p><\/blockquote>\n
La vice-pr\u00e9sidente de la Commission, charg\u00e9e des valeurs et de la transparence, Vera Jourova, a soulign\u00e9 que le nouveau cadre \u00e9tait aussi \u00ab\u00a0b\u00e9n\u00e9fique pour les entreprises et renforcerait la coop\u00e9ration transatlantique\u00a0\u00bb.<\/p>\n
Cette \u00ab\u00a0d\u00e9cision d’ad\u00e9quation\u00a0\u00bb –\u00e9tablissant qu’un pays tiers assure un niveau de protection ad\u00e9quat des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel– doit encore recueillir l’avis du Comit\u00e9 europ\u00e9en de la protection des donn\u00e9es (EDPB), du Parlement europ\u00e9en et l’approbation des Etats membres.<\/p>\n
La nouvelle d\u00e9cision a toutes les chances d’\u00eatre \u00e0 nouveau contest\u00e9e devant la justice, a r\u00e9agi Max Schrems, juriste et militant autrichien pour le respect de la vie priv\u00e9e, \u00e0 l’initiative des recours pr\u00e9c\u00e9dents devant la Cour de justice de l’UE.<\/p>\n
\u00ab\u00a0Nous allons analyser le projet de d\u00e9cision en d\u00e9tail dans les prochains jours (mais) \u00e9tant donn\u00e9 qu’il est bas\u00e9 sur le d\u00e9cret (am\u00e9ricain) que l’on conna\u00eet, je ne vois pas comment il pourrait \u00e9chapper \u00e0 un recours devant la Cour de justice\u00a0\u00bb de l’UE\u00a0\u00bb, a-t-il d\u00e9clar\u00e9. Son ONG, NYOB, avait jug\u00e9 \u00ab\u00a0minimes\u00a0\u00bb les changements apport\u00e9s par le d\u00e9cret am\u00e9ricain.<\/p>\n
L’association CCIA, repr\u00e9sentant l’industrie de la tech, a en revanche salu\u00e9 la d\u00e9cision de la Commission. \u00ab\u00a0Nous exhortons les Etats membres de l’UE \u00e0 l’approuver sans d\u00e9lai, afin de restaurer une s\u00e9curit\u00e9 juridique pour les entreprises de part et d’autre de l’Atlantique\u00a0\u00bb, a d\u00e9clar\u00e9 Alexandre Roure, directeur de la politique publique de CCIA Europe.<\/p>\n
Apr\u00e8s l’invalidation du m\u00e9canisme pr\u00e9c\u00e9dent, le \u00ab\u00a0Privacy Shield\u00a0\u00bb, en juillet 2020, les entreprises du web comme Facebook ou Google se sont rabattues pour transf\u00e9rer les donn\u00e9es sur les \u00ab\u00a0clauses contractuelles type\u00a0\u00bb (SCC), qui offrent moins de garanties juridiques, et font aussi l’objet de nombreux recours de NOYB.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"
La Commission europ\u00e9enne a entam\u00e9 mardi la proc\u00e9dure ouvrant la voie \u00e0 un transfert des donn\u00e9es personnelles de l’Union europ\u00e9enne vers les \u00c9tats-Unis dans un nouveau cadre l\u00e9gal, crucial pour l’\u00e9conomie num\u00e9rique. Cette \u00e9tape fait suite \u00e0 la signature en octobre d’un d\u00e9cret par le pr\u00e9sident am\u00e9ricain Joe Biden pr\u00e9voyant des garde-fous pour limiter l’acc\u00e8s […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":11412,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1494],"tags":[180,2273,2555],"class_list":["post-11411","post","type-post","status-publish","format-standard","has-post-thumbnail","hentry","category-politique","tag-commission-europeenne","tag-transfert-des-donnees-personnelles","tag-ue-etats-unis"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t