{"id":11825,"date":"2023-07-05T23:02:46","date_gmt":"2023-07-05T21:02:46","guid":{"rendered":"https:\/\/www.culturalusa.com\/news\/?p=11825"},"modified":"2023-07-05T23:08:28","modified_gmt":"2023-07-05T21:08:28","slug":"justice-pojet-de-loi-afin-depier-les-suspects-dans-le-cadre-de-certaines-enquetes","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.culturalusa.com\/news\/actualite\/justice-pojet-de-loi-afin-depier-les-suspects-dans-le-cadre-de-certaines-enquetes\/","title":{"rendered":"Justice : Pojet de loi afin d’\u00e9pier les suspects dans le cadre de certaines enqu\u00eates"},"content":{"rendered":"

Le projet de loi Justice port\u00e9 par \u00c9ric Dupond-Moretti a franchi un nouveau cap. Les d\u00e9put\u00e9s ont donn\u00e9 leur aval \u00e0 l’activation \u00e0 distance des t\u00e9l\u00e9phones portables par les autorit\u00e9s, dans le cadre de certaines enqu\u00eates.<\/h2>\n

Cette disposition controvers\u00e9e du texte autorisera \u00e0 filmer et \u00e9couter les suspects \u00e0 leur insu.<\/p><\/blockquote>\n

\u00ab Pente tr\u00e8s dangereuse \u00bb ou \u00ab adaptation technologique \u00bb ? Une majorit\u00e9 de l’Assembl\u00e9e a en tout cas approuv\u00e9 l’article qui porte cette mesure, par 80 voix contre 24. Les d\u00e9put\u00e9s du camp pr\u00e9sidentiel, de LR et du RN ont vot\u00e9 pour. Ceux de la Nupes, fermement oppos\u00e9s \u00e0 cette mesure, ont vot\u00e9 contre, comme le pr\u00e9sident du groupe Liot, Bertrand Pancher.<\/p>\n

Un nombre restreint d’affaires concern\u00e9es<\/h3>\n

L’article permet l’activation \u00e0 distance de t\u00e9l\u00e9phones portables, ordinateurs et autres objets connect\u00e9s dans deux cas distincts. Le premier dispositif autorise la g\u00e9olocalisation pour suivre en temps r\u00e9el les d\u00e9placements de personnes vis\u00e9es dans le cadre d’une enqu\u00eate pour crime ou d\u00e9lit puni d’au moins 5 ans d’emprisonnement.<\/p>\n

Le S\u00e9nat voulait circonscrire cette mesure aux crimes et d\u00e9lits passibles de 10 ans d’emprisonnement, mais l’Assembl\u00e9e est revenue \u00e0 la version du gouvernement.<\/p>\n

Le second volet permet de capter \u00e0 distance son et image de personnes vis\u00e9es cette fois dans des affaires de terrorisme ainsi que de d\u00e9linquance et criminalit\u00e9 organis\u00e9es. La captation concerne seulement \u00ab des dizaines d’affaires par an \u00bb, insiste \u00c9ric Dupond-Moretti.<\/p>\n

La gauche d\u00e9nonce \u00ab une d\u00e9rive autoritaire \u00bb<\/h3>\n

La gauche est vent debout contre ces dispositions \u00ab d’intrusion dans la vie priv\u00e9e \u00bb, LFI \u00e9voquant une \u00ab d\u00e9rive autoritaire \u00bb et rappelant les critiques d’avocats ou d’ONG.<\/p>\n

Un amendement de la d\u00e9put\u00e9e du camp pr\u00e9sidentiel, Na\u00efma Moutchou (Horizons), pr\u00e9cise que la captation doit \u00eatre mise en place \u00ab lorsque la nature et la gravit\u00e9 des faits le justifient \u00bb et \u00ab pour une dur\u00e9e strictement proportionn\u00e9e \u00bb \u00e0 l’objectif.<\/p>\n

Isol\u00e9e dans le camp pr\u00e9sidentiel, Mireille Clapot (apparent\u00e9e Renaissance) a estim\u00e9 qu’il y avait une \u00ab disproportion \u00bb entre le but recherch\u00e9 et ces mesures, un \u00ab \u0153il qui nous surveillerait \u00bb.
\nUne m\u00e9thode r\u00e9serv\u00e9e aux affaires \u00ab graves \u00bb<\/p>\n

Mais pour le ministre de la Justice, \u00c9ric Dupond-Moretti, \u00ab il y a des gens dont on va sauver la vie \u00bb : \u00ab On est loin du totalitarisme de 1984 \u00bb, le roman de George Orwell, assure-t-il. Le camp pr\u00e9sidentiel souligne \u00e9galement les \u00ab garanties \u00bb apport\u00e9es.<\/p>\n

La captation serait r\u00e9serv\u00e9e aux affaires les \u00ab plus graves \u00bb et autoris\u00e9e 15 jours renouvelables une fois par le juge des libert\u00e9s et de la d\u00e9tention, et deux mois renouvelables par un juge d’instruction jusqu’\u00e0 une dur\u00e9e maximale de six mois.<\/p>\n

Des professions prot\u00e9g\u00e9es<\/h3>\n

\u00c9ric Dupond-Moretti compare cette nouvelle possibilit\u00e9 \u00e0 la \u00ab vieille technique \u00bb de micros ou de cam\u00e9ras pos\u00e9s chez des suspects. Autre argument : le d\u00e9clenchement \u00e0 distance d’appareils connect\u00e9s est d\u00e9j\u00e0 utilis\u00e9 par \u00ab les services de renseignement \u00bb, sans l’autorisation du juge, qui sera ici indispensable.<\/p>\n

Quant \u00e0 la g\u00e9olocalisation, elle \u00ab existe d\u00e9j\u00e0 \u00bb avec des balises et le bornage de t\u00e9l\u00e9phones, pour des crimes et d\u00e9lits punis d’au moins trois ans d’emprisonnement, mart\u00e8le le ministre. Mais les \u00ab voyous \u00bb enl\u00e8vent les balises et leur pose est \u00ab dangereuse \u00bb pour l’enqu\u00eateur, poursuit-il.<\/p>\n

En commission, les d\u00e9put\u00e9s avaient renforc\u00e9 des \u00ab garde-fous \u00bb avec davantage de professions \u00ab prot\u00e9g\u00e9es \u00bb de ces techniques d’enqu\u00eate : m\u00e9decins et journalistes s’ajoutant aux avocats, magistrats et parlementaires.<\/p>\n

Des amendements de la gauche ont tent\u00e9 en vain de pr\u00e9ciser que les journalistes sans carte de presse devaient \u00e9galement \u00eatre prot\u00e9g\u00e9s, le ministre jugeant la pr\u00e9cision superf\u00e9tatoire.<\/p>\n

Le groupe LFI, oppos\u00e9 \u00e0 la mesure en tant que telle, a toutefois fait retirer par amendement les huissiers et notaires des professions \u00ab prot\u00e9g\u00e9es \u00bb, estimant qu’il n’y avait pas de raison valable qu’elles le soient, et pas le reste de la population.
\nLes perquisitions de nuit \u00e9tendues<\/p>\n

Dans ce vaste article 3 du texte sont aussi pr\u00e9vues l’extension du recours aux perquisitions de nuit et la possibilit\u00e9 de recourir \u00e0 une t\u00e9l\u00e9consultation pour un examen m\u00e9dical lors d’une prolongation de garde \u00e0 vue.<\/p>\n

Des d\u00e9put\u00e9s de plusieurs groupes d’opposition ont tent\u00e9 sans succ\u00e8s de faire supprimer la possibilit\u00e9 pour un juge, dans certaines conditions, de placer sous assignation \u00e0 r\u00e9sidence avec surveillance \u00e9lectronique une personne qui a \u00e9t\u00e9 lib\u00e9r\u00e9e de sa d\u00e9tention provisoire en raison d’une erreur de proc\u00e9dure.<\/p>\n

Aujourd’hui, seul le placement sous contr\u00f4le judiciaire est possible. \u00ab C’est une modalit\u00e9 suppl\u00e9mentaire \u00bb, a d\u00e9fendu le ministre. \u00ab Du fait du manque de moyens de la justice, y aurait-il plus d’erreurs (de proc\u00e9dures) qui fait que vous proposez de couvrir des irr\u00e9gularit\u00e9s en les rendant r\u00e9guli\u00e8res ? \u00bb, lui a r\u00e9pondu la d\u00e9put\u00e9e communiste Elsa Faucillon. (AFP)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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