![\"\"](\"http:\/\/www.culturalusa.com\/news\/wp-content\/uploads\/2012\/10\/Commission-Europ\u00e9enne-Bruxelles.jpg\")
Selon le journal Le Point, les entreprises devront, d’ici le 25 mai 2018, \u00eatre \u00ab RGPD compliant \u00bb, autrement dit, s’\u00eatre mises en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es des r\u00e9sidents de l’UE (RGPD).<\/p>\n
Ce texte europ\u00e9en renforce consid\u00e9rablement les droits des citoyens en leur donnant une plus grande visibilit\u00e9 sur leurs donn\u00e9es et une meilleure ma\u00eetrise sur l’utilisation qui en est faite.<\/p>\n
Il impacte l’ensemble des acteurs proposant des biens et services sur le march\u00e9 europ\u00e9en, du micro-entrepreneur au grand groupe en passant par les associations et organismes publics. Et l’enjeu, pour ces entreprises, dont beaucoup sont encore \u00e0 la tra\u00eene, est de taille.<\/p>\n
L’employeur n’a pas \u00e0 demander l’accord des salari\u00e9s pour traiter leurs donn\u00e9es. Il devra n\u00e9anmoins les informer de l’existence d’un \u00ab\u00a0traitement\u00a0\u00bb et des donn\u00e9es qu’il contient. \u00ab\u00a0Jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent, cette obligation n’\u00e9tait quasiment jamais respect\u00e9e, Elle est d\u00e9sormais g\u00e9n\u00e9ralis\u00e9e et lourdement sanctionn\u00e9e puisque l’amende peut aller jusqu’\u00e0 4 % du chiffre d’affaires de l’entreprise\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise l’avocat Marc-Antoine Ledieu, associ\u00e9 du cabinet Bardehle Pagenberg.<\/p>\n
Ce n’est pas tout : l’employeur devra aussi indiquer \u00e0 ses salari\u00e9s sur quel fondement l\u00e9gal il traite leurs donn\u00e9es. \u00ab\u00a0Le RGPD pr\u00e9voit plusieurs bases juridiques possibles, en l’occurrence, pour le fichier des salari\u00e9s, la base ad\u00e9quate pourrait \u00eatre l’ex\u00e9cution d’un contrat (de travail) et le respect d’une obligation l\u00e9gale (qui consiste dans la transmission de ces informations aux caisses de retraite, d’assurance maladie, etc.)\u00a0\u00bb, ajoute l’avocat.<\/p>\n
L’information des salari\u00e9s porte aussi sur les droits dont ils disposent, \u00e0 commencer par leur droit d’acc\u00e8s aux donn\u00e9es. \u00ab\u00a0Le salari\u00e9 pourra exiger de son employeur qu’il lui adresse une copie int\u00e9grale de ses donn\u00e9es\u00a0\u00bb, pr\u00e9vient Me Ledieu.<\/p>\n
Et ce document devra pr\u00e9ciser la nature des donn\u00e9es trait\u00e9es, la finalit\u00e9 du traitement, la dur\u00e9e de conservation des donn\u00e9es, leur localisation, etc.<\/p>\n
Le salari\u00e9 dispose par ailleurs d’un droit de rectification et d’un droit d’opposition \u00e0 la prospection et au profilage. Il peut s’opposer \u00e0 tout traitement de donn\u00e9es qui n’est pas destin\u00e9 \u00e0 la gestion de son contrat de travail et de sa carri\u00e8re dans l’entreprise, par exemple un scoring de profilage pour l’\u00e9valuation de ses performances professionnelles.<\/p>\n
Cet article 21 du RGPD est un v\u00e9ritable tremblement de terre pour les entreprises qui ont l’obligation d’effacer la partie du traitement des donn\u00e9es que le salari\u00e9 refuse, souligne Me Ledieu.<\/p>\n
Par ailleurs, les donn\u00e9es sensibles qui, par exemple, r\u00e9v\u00e8lent l’origine raciale, les convictions religieuses philosophiques ou l’orientation sexuelle des salari\u00e9s, ne peuvent faire l’objet d’aucun traitement, sauf consentement \u00ab explicite \u00bb des personnes concern\u00e9es, pr\u00e9cise le r\u00e8glement.<\/p>\n
Et si le RGPD devenait une arme ou un moyen de pression juridique en cas de conflit avec l’entreprise? C’est d\u00e9j\u00e0 le cas, rel\u00e8ve Fran\u00e7ois-Pierre Lani, avocat associ\u00e9 au cabinet Derriennic Associ\u00e9s.<\/p>\n
Il arrive que des salari\u00e9s invoquent, souvent avec succ\u00e8s, la non-conformit\u00e9 des \u00e9l\u00e9ments de preuve issus de fichiers non conformes \u00e0 la loi informatique et libert\u00e9s pour faire rejeter les arguments de l’employeur qui refuse de payer leurs heures suppl\u00e9mentaires.<\/p>\n
En pr\u00e9vision du RGPD, des entreprises commencent \u00e0 recevoir de la part de salari\u00e9s, de syndicats et d’institutions repr\u00e9sentatives du personnel, des demandes de notification de la conformit\u00e9 de l’entreprise au RGPD. Elles portent, par exemple, sur les outils qui seront mis en place pour faire valoir leurs droits d’acc\u00e8s et de rectification.<\/p>\n
L’exemple des fichiers clients trait\u00e9s par les plateformes de vente en ligne<\/strong> L’entreprise doit n\u00e9anmoins informer ses clients de l’existence d’un tel traitement et leur notifier leur droit d’acc\u00e8s et de rectification de leurs donn\u00e9es, ainsi que leur droit d’opposition \u00e0 prospection et profilage, note Me Ledieu.<\/p>\n Mais attention, d\u00e8s lors que mon fournisseur de shampoing veut me vendre des algues pour le bain, je redeviens son prospect, ce qui implique un nouveau traitement de donn\u00e9es bas\u00e9 par exemple sur les int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’entreprise.<\/p>\n Ce concept anglo-saxon, repris dans le RGPD, autorise la prospection commerciale sans le consentement des int\u00e9ress\u00e9s, jusqu’\u00e0 l’exercice du droit d’opposition du prospect. Cela vaut bien s\u00fbr pour nous, avocats qui adressons des newsletters \u00e0 nos clients.<\/p>\n L’internaute devra n\u00e9anmoins \u00eatre en mesure de s’opposer au traitement de ses donn\u00e9es (via un lien de d\u00e9sabonnement pas exemple). Si tel est le ce cas, l’entreprise devra effacer imm\u00e9diatement les donn\u00e9es de prospection de sa base de donn\u00e9es. Les entreprises vont devoir effacer beaucoup de donn\u00e9es, mais ce n’est qu’\u00e0 cette condition que la confiance avec les consommateurs pourra se recr\u00e9er, assure l’avocat.<\/p>\n D\u00e8s lors que l’entreprise nous abordera de la sorte Cher prospect, si vous acceptez de recevoir mes offres et mes conseils, cochez la case \u00ab\u00a0oui\u00a0\u00bb. En \u00e9change du traitement de vos donn\u00e9es, vous aurez un contenu personnalis\u00e9. Le jour o\u00f9 vous souhaitez que cela cesse, il vous suffit de vous d\u00e9sabonner tout ira mieux!<\/p>\n Fini l’affichage personnalis\u00e9 impos\u00e9<\/strong> Moteurs de recherche<\/strong> L’association de d\u00e9fense des consommateurs lui reproche d’entretenir ses utilisateurs dans un flou artistique quant \u00e0 l’utilisation de leurs donn\u00e9es et aux ciblages qui en d\u00e9coulent. Par la seule utilisation du service, on adh\u00e8re \u00e0 des r\u00e8gles dont on n’a pas conscience.<\/p>\n L’internaute autorise le moteur de recherche, par le jeu des cookies, \u00e0 le cibler et \u00e0 revendre ses donn\u00e9es de navigation \u00e0 des soci\u00e9t\u00e9s qui font de la publicit\u00e9 sur Internet, souligne Me Lani. Je vous mets au d\u00e9fi d’aller trouver dans le service Google les options de confidentialit\u00e9 que Google assure avoir mis en place pour circonscrire l’exploitation de nos donn\u00e9es.<\/p>\n En clair, la plateforme a de grands efforts \u00e0 fournir pour devenir RGPD compatible. \u00ab\u00a0Elle devra permettre \u00e0 l’internaute d’effacer facilement toutes les traces laiss\u00e9es durant la navigation, et mettre en place des outils simples et accessibles pour faire valoir son droit d’opposition au profilage, etc.\u00a0\u00bb, pr\u00e9cise Me Lani.<\/p>\n Cette r\u00e8gle s’applique aussi aux r\u00e9seaux sociaux qui \u00ab\u00a0n’offrent pas encore les garanties suffisantes \u00e0 l’internaute quant au recueil de son consentement explicite sur le traitement de ses donn\u00e9es personnelles\u00a0\u00bb, assure l’avocat. (LePoint<\/a>)<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":" Selon le journal Le Point, les entreprises devront, d’ici le 25 mai 2018, \u00eatre \u00ab RGPD compliant \u00bb, autrement dit, s’\u00eatre mises en conformit\u00e9 avec le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es des r\u00e9sidents de l’UE (RGPD). Ce texte europ\u00e9en renforce consid\u00e9rablement les droits des citoyens en leur donnant une plus grande visibilit\u00e9 sur […]<\/p>\n","protected":false},"author":1,"featured_media":0,"comment_status":"open","ping_status":"closed","sticky":false,"template":"","format":"standard","meta":{"footnotes":""},"categories":[1],"tags":[783],"class_list":["post-3186","post","type-post","status-publish","format-standard","hentry","category-economie","tag-protection-donnees-personnelles"],"aioseo_notices":[],"aioseo_head":"\n\t\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t\n\t\t
\nLes sites marchands qui traitent les donn\u00e9es postales et bancaires des acheteurs n’ont pas \u00e0 leur demander leur accord pr\u00e9alable s’agissant, en principe, d’un \u00ab traitement de donn\u00e9es sans consentement (autre fondement l\u00e9gal pr\u00e9vu par le r\u00e8glement).<\/p>\n
\nComment les soci\u00e9t\u00e9s qui pistent l’internaute d\u00e8s que sa souris s’aventure sur l’\u00e9cran, et qui utilisent ses donn\u00e9es de navigation pour le profiler et lui faire des \u00ab recommandations \u00bb vont-elles redresser le tir ? Le traitement de ces donn\u00e9es de navigation est \u00ab n\u00e9cessaire aux int\u00e9r\u00eats l\u00e9gitimes de l’entreprise \u00bb, dit le RGPD, soucieux de pr\u00e9server l’\u00e9quilibre entre les n\u00e9cessit\u00e9s du commerce et les droits des personnes. Mais ces derni\u00e8res doivent avoir la possibilit\u00e9 de refuser ces recommandations et l’entreprise devra respecter ce choix. Autrement dit, \u00ab le prospect se verra proposer des recommandations ou des publicit\u00e9s, mais celles-ci ne pourront pas prendre en compte les data qui permettent de les personnaliser. Ce sera alors de l’affichage standard et g\u00e9n\u00e9rique, comme les publicit\u00e9s sur les panneaux d’affichage dans les rues \u00bb, explique Me Ledieu.<\/p>\n
\nNombre d’internautes s’interrogent sur la fa\u00e7on dont les rois de la \u00ab data \u00bb comme Google ou Facebook vont appliquer le RGDP. Google est actuellement poursuivi (notamment) par L’UFC que choisir pour non-respect de la loi informatique et libert\u00e9s.<\/p>\n