{"id":9885,"date":"2021-06-26T14:46:38","date_gmt":"2021-06-26T12:46:38","guid":{"rendered":"https:\/\/www.culturalusa.com\/news\/?p=9885"},"modified":"2021-06-26T14:50:02","modified_gmt":"2021-06-26T12:50:02","slug":"parlement-europeen-fernando-medina-ps-maire-de-lisbonne-a-viole-la-loi-de-lunion-europeenne","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.culturalusa.com\/news\/portugal\/parlement-europeen-fernando-medina-ps-maire-de-lisbonne-a-viole-la-loi-de-lunion-europeenne\/","title":{"rendered":"Parlement europ\u00e9en: Fernando Medina (PS) maire de Lisbonne a viol\u00e9 la loi de l’Union europ\u00e9enne"},"content":{"rendered":"

Portugal: le Parlement Europ\u00e9en<\/strong>, dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 Fernando Medina (PS) dans laquelle il d\u00e9clare que Lisbonne a viol\u00e9 la loi de l’Union europ\u00e9enne (UE), en envoyant les donn\u00e9es personnelles des manifestants anti-Poutine \u00e0 l’ambassade de Russie<\/strong>.<\/p>\n

Le pr\u00e9sident de la commission des libert\u00e9s civiles, de la justice et des affaires int\u00e9rieures du Parlement europ\u00e9en a adress\u00e9 une lettre au maire de Lisbonne demandant des \u00e9claircissements sur le partage des donn\u00e9es, soulignant qu’un tel partage viole le droit de l’UE.<\/p><\/blockquote>\n

Dans une lettre adress\u00e9e \u00e0 Fernando Medina (PS), \u00e0 laquelle l’Agencia Lusa a eu acc\u00e8s, Juan Fernando L\u00f3pez Aguilar rappelle que la commission parlementaire qu’il pr\u00e9side (LIBE) a pris acte de l’aveu, par le pr\u00e9sident de la commune, que la proc\u00e9dure pour transmission de donn\u00e9es personnelles survenues lors de la manifestation contre la d\u00e9tention par les autorit\u00e9s russes d’Alexei Navalny, en janvier dernier, \u00ab\u00a0a \u00e9t\u00e9 appliqu\u00e9e \u00e0 182 manifestations depuis 2012 et ces donn\u00e9es ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es avec les ambassades \u00e9trang\u00e8res 52 fois rien qu’en 2018-2019, y compris les ambassades d’Isra\u00ebl et de la Chine \u00bb.<\/p>\n

Cette divulgation a suscit\u00e9 de vives inqui\u00e9tudes parmi les membres de la commission LIBE concernant des violations all\u00e9gu\u00e9es du cadre europ\u00e9en de protection des donn\u00e9es, tel que pr\u00e9vu dans le R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD), qui a conduit la Commission nationale de protection des donn\u00e9es (CNPD) \u00e0 ouvrir un processus d’enqu\u00eate \u00bb, \u00e9crit L\u00f3pez Aguilar.<\/p><\/blockquote>\n

Le pr\u00e9sident de la commission LIBE rappelle qu’\u00e0 son avis, \u00ab les transferts de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel d\u00e9tenues par les autorit\u00e9s nationales d’un \u00c9tat membre de l’UE vers des missions diplomatiques non communautaires dans cet \u00c9tat membre devraient \u00eatre consid\u00e9r\u00e9s comme des transferts internationaux de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u00bb. le r\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral \u00ab contient des dispositions sp\u00e9cifiques sur le transfert de donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel vers un pays non membre de l’UE \u00bb.<\/p>\n

\u00ab\u00a0Nous comprenons qu’aucune des d\u00e9rogations possibles n’aurait pu \u00eatre utilis\u00e9e dans les cas signal\u00e9s, ce qui signifie que ces transferts de donn\u00e9es personnelles ont viol\u00e9 le droit de l’Union Europ\u00e9enne<\/span>\u00ab\u00a0, souligne-t-il.<\/h3>\n

L\u00f3pez Aguilar invite ensuite la municipalit\u00e9 de Lisbonne \u00e0 donner une r\u00e9ponse \u00e9crite \u00e0 cette lettre pour fournir une s\u00e9rie de clarifications, arguant que, \u00ab compte tenu des comp\u00e9tences et des responsabilit\u00e9s de la commission LIBE, les droits fondamentaux inscrits dans les trait\u00e9s et dans la Charte de l’UE – comme c’est le cas de la protection des personnes physiques \u00e0 l’\u00e9gard du traitement des donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel \u2013 elles sont de la plus haute importance \u00bb pour le comit\u00e9, qui a \u00ab un vif int\u00e9r\u00eat \u00e0 la mani\u00e8re dont les \u00c9tats membres de l’UE remplissent leurs obligations l\u00e9gales \u00bb.<\/p>\n

En particulier, la commission parlementaire s’interroge sur la base juridique utilis\u00e9e par la municipalit\u00e9 pour transf\u00e9rer des donn\u00e9es personnelles vers des pays tiers dans ces cas et demande si l’autorit\u00e9 portugaise de protection des donn\u00e9es a \u00e9t\u00e9 inform\u00e9e de cette pratique.<\/p>\n

Les d\u00e9put\u00e9s invitent \u00e9galement Medina \u00e0 \u00ab\u00a0expliquer la situation sur le terrain concernant la violation de donn\u00e9es survenue en janvier 2021 et les mesures de suivi qui ont \u00e9t\u00e9 prises\u00a0\u00bb, \u00e0 divulguer \u00e0 quels autres pays tiers ces transferts ont \u00e9t\u00e9 effectu\u00e9s, \u00e0 fournir le nombre de personnes affect\u00e9es par ces transferts et de pr\u00e9ciser depuis combien de temps cette pratique perdure dans la ville de Lisbonne et a pris fin.<\/h3>\n

La commission LIBE veut \u00e9galement savoir \u00ab si la ville de Lisbonne ou le gouvernement portugais a pris des mesures pour prot\u00e9ger les militants expos\u00e9s des cons\u00e9quences r\u00e9pressives potentielles des pays tiers avec lesquels des donn\u00e9es personnelles ont \u00e9t\u00e9 partag\u00e9es \u00bb et si les autorit\u00e9s nationales \u00ab ont pris des mesures pour garantir la suppression de ces donn\u00e9es personnelles du c\u00f4t\u00e9 de l’ambassade destinataire ou pour obtenir l’assurance qu’aucun transfert ult\u00e9rieur n’a eu lieu \u00bb.<\/p>\n

Fernando Medina est entendu au parlement, lors d’une r\u00e9union conjointe des commissions parlementaires des affaires constitutionnelles et \u00e9trang\u00e8res, \u00e0 la demande du PSD et du CDS-PP, pour apporter des \u00e9claircissements sur le cas de partage de donn\u00e9es personnelles de militants russes avec l’ambassade de Russie \u00e0 portugais.<\/p>\n

Les demandes d’audition du maire de la municipalit\u00e9 de Lisbonne sont apparues quelques jours apr\u00e8s qu’il a \u00e9t\u00e9 rendu public que la municipalit\u00e9 a envoy\u00e9 les noms, adresses et coordonn\u00e9es de trois militants russes qui ont organis\u00e9 une manifestation devant l’ambassade de Russie \u00e0 Lisbonne aux autorit\u00e9s russes, pour le lib\u00e9ration d’Alexey Navalny, opposant au gouvernement russe.<\/p>\n

Lorsque l’affaire a \u00e9t\u00e9 signal\u00e9e, le maire socialiste de Lisbonne a demand\u00e9 des \u00ab\u00a0excuses publiques\u00a0\u00bb pour le partage de ces donn\u00e9es, estimant qu’il s’agissait d’une \u00ab\u00a0erreur regrettable qui n’aurait pas pu se produire\u00a0\u00bb, mais cela a d\u00e9clench\u00e9 une s\u00e9rie de protestations, d’Amnesty International aux partis politiques.<\/p>\n

Le chef de l’ex\u00e9cutif municipal a reconnu que la municipalit\u00e9 n’avait pas respect\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises un arr\u00eat\u00e9 de 2013 sign\u00e9 par Ant\u00f3nio Costa, pr\u00e9sident de la municipalit\u00e9 \u00e0 l’\u00e9poque et actuel Premier ministre.<\/p>\n

En 2018, le nouveau R\u00e8glement g\u00e9n\u00e9ral sur la protection des donn\u00e9es (RGPD) est entr\u00e9 en vigueur, mais dans le \u00ab important effort d’adaptation \u00bb de la commune, la proc\u00e9dure de traitement des avis de manifestation \u00ab n’a pas \u00e9t\u00e9 adapt\u00e9e \u00bb.<\/p>\n

Fernando Medina a \u00e9galement avanc\u00e9 un ensemble de mesures, dont la proposition de limoger l’autorit\u00e9 en charge de la protection des donn\u00e9es, l’extinction du bureau de soutien \u00e0 la pr\u00e9sidence et la d\u00e9l\u00e9gation \u00e0 la police municipale des pouvoirs de l’autorit\u00e9 sur les manifestations.<\/p>\n

Le maire a \u00e9galement soulign\u00e9 qu’\u00ab une analyse externe de la robustesse du syst\u00e8me de protection des donn\u00e9es \u00bb de la Chambre sera promue.<\/p>\n

Le \u00ab CML [Conseil municipal de Lisbonne] contactera chaque citoyen individuellement, en fournissant le soutien n\u00e9cessaire pour mener \u00e0 bien cette \u00e9valuation, en restaurant la confiance de chacun dans la r\u00e9alisation s\u00fbre des droits les plus larges garantis par la Constitution \u00bb, a-t-il ajout\u00e9.<\/p>\n","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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