Action répressive contre Google concernant la protection des données

GoogleLes autorités de protection des données de six pays européens, dont la Cnil française, ont annoncé mardi engager une « action répressive concertée » contre le géant de l’internet Google, qui n’a pas répondu à leur demande de revoir ses règles de confidentialité.

La Commission européenne s’est félicitée de cette action engagée par six pays, en souhaitant que cela accélère l’adoption d’une législation européenne sur le sujet.

En octobre, les 27 autorités européennes de protection des données avaient sommé Google d’apporter des modifications à ses nouvelles règles de confidentialité sous quatre mois, afin de « se mettre en conformité » avec la directive européenne Informatique et Libertés, qui vise à protéger le droit à la vie privée.

« A l’issue de ce délai, Google n’a adopté aucune mesure concrète », souligne mardi la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) dans un communiqué.

Elle indique que des représentants de Google ont été reçus le 19 mars, à leur demande, par un groupe de travail piloté par la Cnil, réunissant les autorités de protection des données d’Allemagne, d’Espagne, de France, d’Italie, des Pays-Bas et du Royaume-Uni.

Mais, de nouveau, « à l’issue de cette réunion, aucun changement n’a été mis en oeuvre », souligne encore la Cnil.

Aussi, toutes les autorités représentées dans ce groupe de travail « ont décidé d’engager ce jour, 2 avril 2013, et chacune en ce qui la concerne, des actions (enquête, contrôles, etc.) », ajoute-t-elle.

Pour sa part, la Cnil a notifié à Google sa décision « d’ouvrir une procédure de contrôle, ainsi qu’une procédure de coopération administrative internationale avec ses homologues du groupe de travail ».

De son côté, un porte-parole de Google a assuré que la politique de confidentialité du groupe « respecte la loi européenne et (lui) permet d’offrir des services plus simples et plus efficaces ».

« Nous nous sommes pleinement impliqués tout au long des échanges avec les autorités de protection des données personnelles, et nous continuerons à le faire », indique-t-il dans un communiqué transmis à l’AFP.

La Commission européenne, par la voix de Viviane Reding, sa commissaire chargée de la Justice et des Droits fondamentaux, a jugé qu’il est « bon de voir que six autorités nationales de protection des données se réunissent pour faire appliquer les règles de protection des données de l’Europe ».

Estimant que de telles actions concertées devaient passer de « l’exception à la norme », Mme Reding a affirmé que c’était l’objectif de son projet de réforme européenne sur la protection des données, et a souhaité que les Etats membres et le Parlement européen avancent sur ce sujet « dans le courant de cette année ».

Dans son communiqué, la Commission rappelle que chacun des six pays peut agir et infliger des amendes selon les règles en vigueur sur son territoire. Le montant de ces amendes peut ainsi s’élever jusqu’à 2% du chiffre d’affaires global de l’entreprise, indique-t-elle.

Depuis mars 2012, Google applique une nouvelle politique de confidentialité qui fusionne une soixantaine de règles d’utilisation en une seule, regroupant les informations de plusieurs services autrefois séparés, comme la messagerie Gmail et le réseau communautaire Google+.

Fin 2012, après des mois d’analyses et d’échanges avec Google, les 27 autorités européennes de protection des données lui avaient demandé « une information plus claire et plus complète sur les données collectées », et surtout leur « finalité », arguant de « la non-maîtrise de l’utilisateur » en la matière. (AFP)


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