2 décembre 2020

Rédaction du projet de loi sur la « Lutte contre les séparatismes »

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La rédaction du projet de loi et le texte a été transmis ce mardi aux présidences de l’Assemblée nationale et du Sénat.

L’arsenal du gouvernement pour lutter contre l’islam radical et les « séparatismes » se dessine concrètement. Le projet de loi, dont le titre a abandonné le terme « séparatisme » pour s’intituler « projet de loi confortant les principes républicains« , a pu être consulté par l’Agence France-Presse.

De plus, dans un entretien au Figaro paru mardi 17 novembre au soir, les ministres de l’Intérieur et de la Justice, Gérald Darmanin et Eric Dupond-Moretti, sont revenus sur les principales dispositions de ce texte transmis transmis aux présidents de l’Assemblée nationale et du Sénat. Le conseil des ministres doit l’examiner le 9 décembre.

Lutter contre la haine en ligne

Comme souhaité par le chef de l’Etat, le projet de loi crée un délit réprimant la haine en ligne et des sanctions spécifiques pour les pressions exercées sur des agents de l’Etat ou des élus. Avant son assassinat le 16 octobre par un jeune homme d’origine tchétchène, Samuel Paty avait fait l’objet de harcèlement en ligne pour avoir montré des caricatures de Mahomet lors d’un cours sur la liberté d’expression.

Eric Dupond-Moretti a salué dans Le Figaro « deux modifications majeures du code pénal ». Il a par ailleurs confirmé la création « au parquet de Paris, d’un pôle de magistrats spécialement dédié à la lutte contre la haine en ligne ».

Plus de transparence dans le financement des cultes

Sur un autre volet, le texte entend « garantir la transparence des conditions de l’exercice du culte » en modifiant la loi de 1905 de séparation des Eglises et de l’Etat en matière de financement des associations cultuelles pour plus de transparence. Les dons étrangers dépassant 10 000 euros seront ainsi soumis à un régime déclaratif de ressources. Une disposition dite « anti-putsch » est également prévue pour éviter toute prise de contrôle d’une mosquée par des extrémistes.

Un autre article prévoit qu’une interdiction de paraître dans les lieux de cultes « peut être prononcée par le juge (…) en cas de condamnation pour provocation à des actes de terrorisme ou provocation à la discrimination, la haine ou la violence ». Autre disposition, le droit d’opposition du service Tracfin va être élargi.

« Pour la première fois, on va savoir qui finance qui sur notre sol et nous allons donner plus de moyens à Tracfin pour s’opposer à tous les flux indésirables », a fait valoir Gérald Darmanin dans Le Figaro.

S’assurer qu’aucun enfant ne loupe l’école

Un volet éducation vise par ailleurs à lutter contre les écoles associatives clandestines et met fin à la scolarisation à domicile pour tous les enfants dès 3 ans, sauf « pour des motifs très limités tenant à la situation de l’enfant ou à celle de sa famille ». Il renforce l’encadrement des écoles hors contrat, notamment en introduisant « un régime de fermeture administrative » en cas de « dérives ».

En outre, il prévoit d’attribuer « à chaque enfant d’âge scolaire un identifiant national permettant aux autorités académiques de s’assurer qu’aucun enfant n’est privé de son droit à l’instruction ».

« J’ai remarqué que dans certains quartiers, il y a plus de petits garçons que de petites filles alors que statistiquement on sait que plus de petites filles naissent », a-t-il expliqué au Figaro.

« C’est un scandale de ne pas voir ces petits ‘fantômes’ de la République ni à l’école Laïque, ni à celle sous contrat et ni même à l’école hors contrat », a-t-il ajouté, assurant vouloir « sauver ces enfants des griffes des islamistes ».

Le texte renforce en outre les pouvoirs des préfets qui pourront s’opposer au versement de subventions publiques aux associations qui ne « respectent pas les valeurs de la République ». D’autres dispositions de ce texte ont enfin pour but de renforcer l’égalité des droits pour les femmes.

De la neutralité du service public

Pour « mieux protéger les agents chargés du service public », les menaces, violences ou intimidation les visant seront sanctionnées. Le projet de loi inscrit le principe de neutralité (religieuse) des agents de droit privé chargés d’une mission de service public (SNCF, Aéroports de Paris, par exemple). Jusqu’ici seule la jurisprudence faisait référence en la matière.

Est créée une procédure de « carence républicaine », permettant au préfet de suspendre les décisions ou les actions de toute collectivité qui méconnaîtrait gravement la neutralité du service public, sous contrôle du juge administratif.

Le champ d’application du fichier des auteurs d’infractions terroristes (FJIAIT) est modifié pour y intégrer « les délits relatifs à la provocation et à l’apologie d’actes terroristes ». Leurs auteurs seront interdits « d’exercer des fonctions au contact du public ».

Lutter contre les mariages forcés

Un article entend « interdire à l’ensemble des professionnels de santé l’établissement de certificats attestant de la virginité d’une personne ». Le texte renforce son arsenal sur la polygamie – interdite en France – en généralisant l’interdiction de délivrer un quelconque titre de séjour aux étrangers vivant en France en état de polygamie.

Pour lutter contre les mariages forcés, l’officier d’état civil a pour obligation de « s’entretenir séparément avec les futurs époux lorsqu’il existe un doute sur le caractère libre du consentement » et de « saisir le procureur de la République aux fins d’éventuelle opposition à mariage s’il conserve ses doutes ». (AFP)

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