• ven. Avr 26th, 2024

La nouvelle loi sur les loyers a été adoptée par le parlement portugais

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La nouvelle loi des baux a été approuvée par le Conseil de Ministres à la fin de Décembre.

La troïka avait fixé la fin du mois de mai comme date limite pour que la Loi sur les loyers soit approuvée et après le vote des amendements concernant la législation.

La nouvelle loi des baux a été approuvé par le Conseil de Ministres à la fin de Décembre et depuis lors, les partis parlementaires avaient plus de 120 amendements au document du gouvernement.

Ce qui va changer dans la loi du bail locatif

Actualisation des loyers
La nouvelle loi prévoit une mise à jour des loyers gelés, dans les cinq ans. Ceux qui bénéficient d’anciens loyers et qui ne prouvent pas leur incapacité financière verront leur loyer être mis à jour.

Négociation
L’initiative de mettre à jour le montant du loyer viendra du propriétaire, en laissant le locataire d’accepter le nouveau loyer ou de faire une contre-offre. La moyenne des valeurs proposées par les deux parties sera utilisé pour calculer le nouveau loyer ou, à défaut d’accord, le montant des dommages que le propriétaire aura à payer pour garder la maison libre de toute occupation. Cette indemnité est équivalente à 60 loyers, soit cinq ans.

Expulsions
Les locataires qui ont deux loyers impayés, seront expulsés. Le Ministère de l’Agriculture n’a pas encore déterminé les critères pour les loyers qui ne sont pas réglées des intervalles (avec des mois payés pour moitié).

Expulsion avec indémnisation
En cas d’indémnisation, l’expulsion ne sera pas immédiate, car le nouveau régime sur les loyers offre la possibilité d’une période de six mois afin que le locataire puisse quitter la maison. S’il existe des étudiants dans le ménage (jusqu’à 26 ans), cette période sera prolongée d’un an.

Lei das Rendas aprovada no Parlamento. O que muda?

A nova lei dos arrendamentos foi aprovada em Conselho de Ministros no final de Dezembro.

A troika tinha estabelecido o final de Maio como data limite para a Lei das Rendas ser aprovada e depois da votação na especialidade das alterações à legislação.

A nova lei dos arrendamentos foi aprovada em Conselho de Ministros no final de Dezembro e desde então os partidos parlamentares apresentaram mais de 120 propostas de alteração ao documento do Governo.

O que vai mudar na lei do arrendamento

Actualização das rendas
A nova lei prevê uma atualização das rendas congeladas, num espaço de cinco anos. Os que beneficiarem de rendas antigas e não provarem a sua incapacidade financeira vão ver a sua renda a ser atualizada.

Negociação
A iniciativa de actualização do valor da renda partirá do senhorio, cabendo ao inquilino dizer se aceita o novo valor ou fazer uma contraproposta. A média dos valores propostos por ambas as partes servirá para calcular a nova renda ou, caso não haja acordo, o valor da indemnização que o senhorio terá a pagar para ficar com a casa livre. Este indemnização será equivalente a 60 rendas, ou seja cinco anos.

Despejos
Os inquilinos que falharem o pagamento de duas rendas seguidas serão despejados. O Ministério da Agricultura e ainda não definiu o critério para as rendas que não forem pagas intervaladas (com meses pagos pelo meio).

Despejo com indemnização
Em caso de indemnização, o despejo não será imediato, uma vez que o novo regime do arrendamento urbano dará um prazo de seis meses para a pessoa ou família abandonarem a casa. Se existirem estudantes no agregado (com idade até 26 anos) este prazo é prolongado por um ano.


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